COMMUNIQUÉ DE PRESSE : L'UNAF 92 signera une convention avec le Parquet de Nanterre....

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

L’UNAF 92 signera une convention avec le Parquet de Nanterre

Le 17 février 2016 fera date dans l’histoire de notre Association. En effet après plusieurs mois de travail acharné de la part de notre ancien Délégué Juridique, Jérôme DRON, c’est avec un grand plaisir que nous sommes en mesure de vous annoncer la signature le 17 février prochain d’une convention avec le Parquet de Nanterre, visant à mettre en pleine application la Loi LAMOUR sur la protection des arbitres et le rôle de service public qu’il représente, mais également de permettre à l'institution judiciaire d'apporter des réponses rapides qui seront déclinées à tous les niveaux. L'objectif étant par ailleurs de faire connaître très rapidement la réponse judiciaire aux protagonistes.

La Police Nationale participera également à la signature de cette convention avec la présence de Monsieur Jérôme COUTARD, Référent Police au TGI de Nanterre.

Rappel de la LOI LAMOUR : Elle stipule qu’en cas d’atteinte sur un arbitre qu’il soit officiel ou bénévole (« les arbitres sont considérés comme « chargés d’une mission de service public ». Les atteintes dont ils peuvent être les victimes « dans l’exercice où à l’occasion de l’exercice de leur mission sont réprimées par des peines aggravées »), les peines encourues sont les suivantes:

- Outrage par des paroles (insultes, propos déplacés), gestes : 7500 euros d’amende (Art.433-5 du Code pénal).

- Menace de commettre un crime ou un délit sur la personne de l’arbitre ou ses biens : 2 ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende (Art.433-3 du Code pénal).

- Violence sur arbitre entraînant une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’entraînant aucune incapacité de travail : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (Art.222-13 du Code pénal).

- Violence sur arbitre entraînant une incapacité de travail supérieure à 8 jours : 75 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement (Art.222-11 du Code pénal).

- Violence sur arbitre entraînant une mutilation ou une infirmité permanente : 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende (Art.222-10 du Code pénal).

Rendez-vous au
Tribunal de Grande Instance de Nanterre
179-191, avenue Joliot-Curie 92000 Nanterre
à 9h30